CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Le site www.comptoirsdemagellan.fr en sa totalité sont la propriété de la SAS Les Comptoirs de Magellan de même que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des représentants légaux de la SAS Les Comptoirs de Magellan.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAS Les Comptoirs de Magellan et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

2. Exclusions de responsabilité

Les produits proposés à la vente ainsi que les données sur les fournisseurs sont décrits dans des fiches descriptives avec le maximum d'exactitude et ont été saisies à partir d'informations collectées auprès de nos fournisseurs. Les Comptoirs de Magellan n'est donc pas responsable du contenu de ces fiches descriptives et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client.
Les photographies illustrant les produits ne sont présentent qu'à titre indicatif. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SAS Les Comptoirs de Magellan ne pourra être engagée. Les produits proposés sur le site www.lescomptoirsdemagellan.fr sont conformes à la législation française en vigueur, il appartient au client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et/ou utilisés dans le pays de destination.

3. Commande

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles sont confirmées par le règlement intégral du montant de la commande.

Les Comptoirs de Magellan se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute modification ou résolution de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération et le montant versé ne sera pas restitué.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Pour commander autrement que par lnternet, vous pouvez envoyer par courrier un bon de commande rédigé par vos soins, accompagné de votre règlement à :

Les Comptoirs de Magellan
16 rue Ravez
33000 BORDEAUX

4. Livraison

Votre colis est expédié dans les 48h suivant la réception du règlement, comptez ensuite 48 h environ pour les délais de La Poste pour la France métropolitaine.
Si votre colis dépasse le poids et les dimensions maximum autorisés par la Poste, il vous sera expédié par un transporteur de notre choix.
La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d'absence, par avis de mise à disposition.
Les délais de livraison sont ceux indiqués par la poste ou le transporteur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
Le transfert des risques a lieu dès la remise des articles par le vendeur au transporteur, les articles voyagent aux frais et risques de l'acheteur.
Lors de la réception du colis, l'acheteur devra vérifier la conformité et l'état des produits expédiés. Les observations doivent être précises et notifiées par courrier électronique et par courrier recommandé sous 48 heures.
Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Le Client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatifs et que COMPTOIRS DE MAGELLAN s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'en cas de non respect des délais indiqués sur le Site au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.

Le Client pourra demander à bénéficier d'une livraison EXPRESS (toute commande qui est validée avant 12h sera traitée dans la journée si le produit est disponible en stock...).

Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais d'expédition s'entendent à compter de la fin de préparation du ou des colis composant votre commande. Les préparations de commande ont lieu du lundi au samedi.
SAS Les Comptoirs de Magellan recommande de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité et dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de ré-expédition restant à la charge du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, après contrôle des produits retournés, le remboursement interviendra dans un délai de 10 jours, par chèque.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, COMPTOIRS DE MAGELLAN ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.

5. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix des articles vendus sont ceux qui figurent sur le site Internet et s'entendent Toutes Taxes Comprises. Ils sont fermes et définitifs. Le prix indiqué pour les frais de transport correspond, pour la France aux tarifs Colissimo de La Poste. Le coût total du transport est calculé automatiquement lors de la commande et sera indiqué sur la facture jointe au colis.

6. Paiement

Vous pouvez régler vos paiements :
- par carte bancaire sur le site (paiement sécurisé garanti par le CIC)
- par chèque

Vous devez absolument régler la totalité de vos achats à la commande en Euros.

7. Disponibilités des produits

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite ou ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Les Comptoirs de Magellan ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la SAS Les Comptoirs de Magellan sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de déclencher toute action en justice. En cas de litige, seule la législation et la langue française seront applicables.
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à la SAS Les Comptoirs de Magellan. En cas d'échec du règlement à l'amiable, le litige relatif à interprétation ou à exécution du contrat sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux (France).
Les réclamations liées à la réception de la marchandise n'ayant pas fait l'objet d'une réserve auprès du transporteur ne feront l'objet d'aucun remboursement ou échange de marchandise, la marchandise voyageant aux risque et périls du destinataire, celui ci doit en vérifier l'intégralité et la conformité avec sa commande initiale.

9. Garantie

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter Les Comptoirs de Magellan: 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) au N° de tél : 05.56.06.64.92 ou par mail à comptoirsdemagellan@yahoo.fr
Le vendeur garantit que les articles ont fait l'objet d'un contrôle qualité et sont exempts de défauts notables. Aucune autre garantie ne sera accordée au-delà de dix jours après réception de commande - Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours (10) ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

10. mentions légales

Les informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires au traitement et à l'acheminement de votre commande et l'établissement d'une facture.
Conformément à la loi informatique et liberté (CNIL) nous nous engageons à ne pas divulguer les informations concernant nos clients (article 34 loi de 6/01/1978). Nos clients disposent d'un droit d'accès aux données clients le concernant et ont donc l'entière possibilité de modifier, rectifier, supprimer des données.

11. Résidents Hors France métropolitaine

Les Comptoirs de Magellan ne livre pas hors France Métropolitaine et Monaco.

12. Retour

Les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit de COMPTOIRS DE MAGELLAN. Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront être adressés à COMPTOIRS DE MAGELLAN en port payé.
Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront l'être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d'origine avec l'intégralité des accessoires (Ex : Couvercle, câble, manuel d'utilisation...), sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. Les produits doivent être retournés au centre de retour SAV chez COMPTOIRS DE MAGELLAN : COMPTOIRS DE MAGELLAN 16 RUE RAVEZ 33000 BORDEAUX

Les produits doivent être accompagnés du bon de retour, collé à l'extérieur du colis, sous un envoi contre signature / tampon (exemple de transporteur : colissimo suivi contre signature), que ce soit pour un remboursement ou un retour au service après vente. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.

13. Propriétés intellectuelles

L'ensemble du contenu du site Comptoirs de Magellan.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos…) est la propriété de COMPTOIRS DE MAGELLAN, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de COMPTOIRS DE MAGELLAN.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

COMPTOIRS DE MAGELLAN ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
COMPTOIRS DE MAGELLAN ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un Client de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site Comptoirs de Magellan.fr.

14. Réserve de propriété

COMPTOIRS DE MAGELLAN se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.

Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s'assurer.

15. Clause résolutoire de vente

En cas de non-paiement d'une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, COMPTOIRS DE MAGELLAN revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

16. Loi applicable – Attribution de juridiction

En cas d'échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre COMPTOIRS DE MAGELLAN et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux et la loi applicable sera la loi française.

17. Ouverture de compte professionnelle Comptoirs de Magellan.com

L'achat sur le site de produits réservé au Client professionnel désirant acquérir des produits ayant un rapport direct avec son activité et ayant au préalable ouvert un compte se font dans conditions ci-dessous.

Pour toute première ouverture de compte Comptoirs de Magellan.com, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :
- numéro de TVA Intracommunautaire
- numéro de SIRET
- code APE
- un extrait kbis datant de moins de 6 mois par postal/électronique.
- un relevé d'identité bancaire (RIB)

Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir :
- une adresse email professionnelle
- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) ou portable le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture

Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle Comptoirs de Magellan pourra s'adresser devront également être communiquées.

18. Loi informatique et Libertés

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de ces informations à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le contact déclaré par le Client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.